Cour de cassation

Maître Nicolas Dessard est Huissier de justice Audiencier à la Cour de cassation, au Conseil d'Etat

 

SCP LAVANDIER LAUDE DESSARD Huissier Huissiers Audiencier PARIS

Article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII
Titre VI
DU TRIBUNAL DE CASSATION

SCP LAVANDIER LAUDE DESSARD Huissier Huissiers Audiencier PARIS "Il y aura prés du tribunal de cassation huit huissiers qu’il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du Tribunal de cassation, dans l’étendue seulement du lieu de sa résidence. Ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation."

A ce titre, Maître Nicolas DESSARD procède de manière hebdomadaire à des significations par voie électronqiue des actes entre les avocats de la Cour de cassation.

SCP LAVANDIER LAUDE DESSARD Huissier Huissiers Audiencier PARIS
Pour plus d'information voir le site de la Cour de cassation en cliquant ici.

Mon dossier en igne


SCP LAVANDIER LAUDE DESSARD Huissier Huissiers Audiencier PARIS

Pour vous connecter, utilisez l'identifiant et le mot de passe qui vous ont été communiqués par courrier
Saisissez votre identifiant :



Puis cliquez sur les 6 chiffres de votre code personnel :


Connexion