Cour de Cassation

Maître Henri LAVANDIER est Huissier de justice Audiencier à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour d’Appel

 

SCP LAVANDIER LAUDE DESSARD Huissier Huissiers Audiencier PARIS

Article 70 de la loi du 27 ventôse an VIII
Titre VI
DU TRIBUNAL DE CASSATION

SCP LAVANDIER LAUDE DESSARD Huissier Huissiers Audiencier PARIS "Il y aura prés du tribunal de cassation huit huissiers qu’il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du Tribunal de cassation, dans l’étendue seulement du lieu de sa résidence. Ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation."
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