SCP LAVANDIER LAUDE DESSARD Huissier Huissiers Audiencier PARIS

Jeux et Concours

Depuis la loi du 23 juin 1989, le contrôle des jeux concours par un Huissier de Justice est devenu obligatoire.
L’Huissier de justice est alors chargé d’apporter un rôle de conseil aux organisateurs, et de vérifier la régularité du jeu concours, dans le but de protéger les intérêts des consommateurs.

- Il veille donc à la légalité de la rédaction du règlement
- Il peut participer à l’élaboration dudit règlement
- Il dresse un procès verbal du dépôt du règlement en son Etude
- Il peut également contrôler les opérations de tirage au sort

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Constats

LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 2 modifiant l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers "Les huissiers de justice ...peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. "

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