";
stx+="Article 113-2 du Code Pénal français : La loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
";
stx+="L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
";
stx+="
";
stx+="Article 113-8 du Code Pénal français : La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
";
stx+="
";
stx+="Article 323-1 du Code Pénal français : Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs (français) d'amende.
";
stx+="Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs (français) d'amende.
";
stx+="
";
stx+="Article 323-2 du Code Pénal : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois d'emprisonnement et de 300 000 francs (français) d'amende.
";
stx+="
";
stx+="Article 323-3 du Code Pénal : Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs (français) d'amende.
";
stx+="
";
stx+="Article 323-4 du Code Pénal : La particiption à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
";
stx+="
";
stx+="Article 323-5 du Code Pénal : Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complé:mentaires suivantes :
";
stx+="1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26;
";
stx+="2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;
";
stx+="3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destiée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitutions;
";
stx+="4° La fermeture, pour une durée de cinqs ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés;
";
stx+="5° L'exclusion, pour une durée au plus, des marchés publics;
";
stx+="6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retraits de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés;
";
stx+="7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
";
stx+="
";
stx+="Article 323-6 du Code Pénal : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. (...)
";
stx+="
";
stx+="Article 323-7 du Code Pénal : La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3 est punie des mêmes peines.
";
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";
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